Contrat de licence pour Docotic.Pdf

Dernière mise à jour : 08 juillet 2026

Ce contrat de licence utilisateur final (« Contrat » ou « CLUF ») est un contrat juridique entre vous (« titulaire de la licence ») et Bit Miracle (« concédant de licence ») régissant l'utilisation de Docotic.Pdf, y compris ses binaires, sa documentation et son code exemple (« Produit »). En installant, en accédant au Produit ou en l'utilisant, vous acceptez les conditions du présent Contrat. Si vous n'acceptez pas, vous ne devez pas installer ni utiliser le Produit.

Le Produit est concédé sous licence, non vendu. Bit Miracle conserve tous les droits de propriété intellectuelle.

1. Définitions

• Produit désigne le logiciel Docotic.Pdf fourni par Bit Miracle, y compris ses binaires, bibliothèques, documentation, code exemple et toutes mises à jour, améliorations ou supports complémentaires fournis dans le cadre du présent Contrat.
• API désigne une interface accessible publiquement par laquelle un logiciel peut demander des services à des bibliothèques ou à des composants.
• SaaS désigne un modèle de livraison logicielle dans lequel une application est fournie aux clients sous forme de service à la demande.
• SDK désigne un ensemble d'outils de développement permettant de créer des applications pour une plateforme ou un framework spécifique.
• Vous et titulaire de la licence désignent la personne physique ou morale obtenant une licence au titre du présent Contrat.
• Œuvres dérivées désigne les logiciels ou services créés par le titulaire de la licence qui utilisent ou exécutent en interne le Produit, mais n'incluent pas le Produit lui-même, aucune partie de son API publique, ni aucune œuvre qui expose ou fournit les fonctionnalités du Produit à des tiers non licenciés.

2. Octroi de licence

2.1 Types de licence

Bit Miracle vous accorde une licence non exclusive et non transférable pour utiliser le Produit selon l'un des types de licence suivants : Évaluation, Application, Server, Ultimate ou Ultimate+. Votre documentation d'achat précise le type de licence accordé.

Les licences Application, Server, Ultimate et Ultimate+ sont perpétuelles, libres de redevances et autorisent une utilisation par un nombre illimité de développeurs au sein de l'organisation du titulaire de la licence.

i. Licence d’évaluation

La licence d’évaluation vous permet d'utiliser le Produit uniquement à des fins d'évaluation. Vous pouvez installer et tester le Produit en interne, mais vous ne pouvez pas l'utiliser en production, distribuer un logiciel qui inclut le Produit, ni mettre le Produit à disposition de tiers.

La licence d’évaluation nécessite une clé de licence temporaire gratuite, valable 31 jours. Vous ne pouvez pas utiliser la clé d’évaluation temporaire dans un environnement de production ni dans un logiciel distribué à vos utilisateurs.

ii. Licence Application

La licence Application vous permet d'intégrer le Produit dans une application de bureau ou mobile et de distribuer cette application à un nombre illimité d'utilisateurs finaux. La licence est liée aux attributs de l'assembly d'entrée de l'application.

iii. Licence Server

La licence Server vous permet de déployer le Produit sur un serveur de production (physique ou virtuel) pour un traitement côté serveur. La licence est liée à l'identifiant unique du serveur.

iv. Licence Ultimate

La licence Ultimate vous permet d'utiliser le Produit dans n'importe quel nombre de vos applications et sur n'importe quel nombre de vos serveurs, y compris les serveurs de production, les serveurs de préproduction, les machines de développement, les serveurs de build et les environnements cloud — le tout au sein d'une seule entité juridique.

La licence Ultimate est accordée à une seule entité juridique et ne peut être utilisée que par cette entité. Vous pouvez utiliser le Produit pour développer des applications, services ou solutions pour vos clients, mais vos clients ne peuvent pas utiliser directement le Produit, ne peuvent pas recevoir le Produit ni une partie de celui-ci, et ne peuvent pas s'appuyer sur votre licence Ultimate pour leur propre usage. La licence Ultimate ne peut pas être partagée entre plusieurs clients ou entités.

v. Licence Ultimate+

La licence Ultimate+ confère tous les droits de la licence Ultimate, ainsi que l'accès au Support prioritaire et aux Services d'intégration.

La licence Ultimate+ est accordée à une seule entité juridique et ne peut être utilisée que par cette entité. Vous pouvez utiliser le Produit pour développer des applications, services ou solutions pour vos clients, mais vos clients ne peuvent pas utiliser directement le Produit, ne peuvent pas recevoir le Produit ni une partie de celui-ci, et ne peuvent pas s'appuyer sur votre licence Ultimate+ pour leur propre usage. La licence Ultimate+ ne peut pas être partagée entre plusieurs clients ou entités.

Le Support prioritaire comprend :

1. un support de plus haute priorité en semaine, le week-end et les jours fériés ;
2. l'accès à un canal de communication supplémentaire avec l'équipe Bit Miracle.

Les Services d'intégration comprennent 16 heures de développement personnalisé et de conseil liés à Docotic.Pdf.

2.2 Portée d'utilisation

Vous pouvez utiliser le Produit pour créer et distribuer des applications, services, API et offres SaaS qui fournissent des fonctionnalités implémentées à l'aide du Produit, y compris le traitement, la conversion, la génération, l'extraction et l'analyse de documents.

Vous ne pouvez pas exposer le Produit lui-même — y compris ses classes, méthodes, propriétés ou API publique — à un tiers quelconque dans un mode sous licence. Les tiers ne peuvent interagir qu'avec votre propre logique et vos propres abstractions.

Fournir le Produit « en tant que service » ou permettre une exécution sous licence par des parties non licenciées est strictement interdit.

2.3 Propriété et durée

Le Produit est concédé sous licence, non vendu. Bit Miracle conserve tous les droits de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire dans la documentation d'achat, les licences sont perpétuelles.

Le support et les mises à jour peuvent être limités dans le temps.

3. Restrictions et actions interdites

3.1 Restrictions de redistribution

Vous ne pouvez pas distribuer le Produit sous une forme permettant sa réutilisation par une application autre que votre œuvre dérivée.

Les actions interdites comprennent :

• Inclure le Produit dans un SDK.
• Utiliser le Produit pour développer des œuvres dérivées qui exposent ses fonctionnalités via une API à des tiers non licenciés.
• Utiliser le Produit pour développer des œuvres dérivées offrant des fonctionnalités similaires pour toute plateforme de développement.
• Nommer des œuvres dérivées « Bit Miracle » ou « Docotic.Pdf » ou utiliser ces noms dans des titres sans autorisation écrite.
• Utiliser les marques Bit Miracle pour approuver ou promouvoir des produits dérivés sans autorisation.

Vous ne pouvez pas autoriser vos clients ou tout tiers à utiliser le Produit au titre de votre licence Ultimate ou Ultimate+, ni à s'appuyer sur votre licence pour leurs propres applications, services ou serveurs.

3.2 Limites de concurrence

Vous ne pouvez pas utiliser le Produit pour créer un produit qui concurrence le Produit ou qui fournit des capacités de développement substantiellement similaires. Vous ne pouvez pas exposer le Produit ou son API à des tiers. Pour éviter toute ambiguïté, cela ne restreint pas vos propres applications, services, API ou offres SaaS qui utilisent le Produit en interne.

3.3 Aucune ingénierie inverse

Vous ne pouvez pas faire de rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, traduire, adapter ou tenter de toute autre manière de dériver le code source, la structure sous-jacente, les algorithmes, les formats de fichiers ou le fonctionnement interne du Produit, ni modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Produit, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable nonobstant cette restriction.

3.4 Aucune sous-licence, location ou prêt

Vous ne pouvez pas sous-licencier, louer, donner en location, prêter ou fournir de toute autre manière le Produit ou ses fonctionnalités à un tiers, sauf autorisation expresse.

3.5 Résiliation

Bit Miracle peut résilier le présent Contrat si vous ne respectez pas ses conditions. En cas de résiliation, vous devez détruire toutes les copies du Produit, les sauvegardes et les œuvres dérivées.

4. Livraison, mises à jour et améliorations

4.1 Livraison

Le Produit est livré électroniquement. Vous êtes responsable de son téléchargement depuis bitmiracle.com.

Une clé de licence sera fournie électroniquement.

4.2 Mises à jour et support

L'achat du Produit donne droit au titulaire de la licence aux mises à jour logicielles et au support technique pendant une période d'un (1) an à compter de la date d'achat.

Toutes les mises à jour fournies pendant cette période sont régies par le présent Contrat, sauf si elles sont accompagnées de conditions distinctes. Le support se limite à l'assistance directement liée aux fonctionnalités, à l'utilisation et à la résolution des défauts du Produit.

4.3 Arrêt

Bit Miracle peut mettre fin au Produit à tout moment. En cas d'arrêt, Bit Miracle fera des efforts commercialement raisonnables pour en informer le titulaire de la licence et pour préserver, pendant une période donnée, l'accès à la dernière version stable du Produit disponible au moment de l'arrêt.

Tout accès ou toute disponibilité maintenu est fourni « en l'état » et n'accorde au titulaire de la licence aucun droit supplémentaire au-delà de ceux déjà accordés au titre du présent Contrat.

4.4 Mises à niveau

L'installation d'une mise à niveau ou d'une version plus récente du Produit fait automatiquement passer le titulaire de la licence du Contrat de licence utilisateur final de la version précédente au Contrat de licence utilisateur final accompagnant la version mise à niveau. En installant la mise à niveau, le titulaire de la licence met volontairement fin à tous les droits accordés au titre du précédent CLUF et accepte d'être lié uniquement par les conditions du CLUF mis à jour applicable au Produit mis à niveau.

5. Droits de propriété intellectuelle

Tous les titres et droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit appartiennent à Bit Miracle ou à ses fournisseurs.

Les droits sur le contenu accessible via le Produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

6. Confidentialité

Chaque partie (« Partie réceptrice ») peut recevoir de l'autre (« Partie divulgatrice ») des informations techniques, commerciales ou relatives à la licence non publiques dans le cadre du présent Contrat (« Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent toute information marquée comme confidentielle ou qu'une personne raisonnable considérerait comme confidentielle.

La Partie réceptrice doit :

• utiliser les Informations confidentielles uniquement pour exercer les droits ou exécuter les obligations prévus par le présent Contrat ;
• protéger les Informations confidentielles à l'aide de mesures commercialement raisonnables ;
• limiter l'accès aux personnes qui ont besoin de connaître ces informations et qui sont liées par des obligations de confidentialité.

Les Informations confidentielles ne peuvent être divulguées que si la loi l'exige, et uniquement après notification rapide à la Partie divulgatrice (sauf interdiction légale).

7. Garantie et exclusion de responsabilité

Sauf pour les versions d’évaluation, Bit Miracle garantit pendant trente (30) jours que le Produit fonctionnera globalement conformément à la documentation lorsqu'il est utilisé avec les configurations matérielles et logicielles recommandées.

Les versions d’évaluation sont fournies « en l'état ».

Bit Miracle décline toute autre garantie, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Le Produit n'est pas conçu pour être utilisé dans des environnements dangereux nécessitant un fonctionnement à sécurité intégrée.

Si la loi applicable exige des garanties malgré l'exclusion ci-dessus, ces garanties sont limitées à quatre-vingt-dix (90) jours.

8. Recours exclusif

Votre seul recours consiste à retourner le Produit avec un reçu et une description du problème.

Si une non-conformité est signalée dans les trente (30) jours, Bit Miracle fera des efforts raisonnables pour fournir un remplacement ou rembourser le prix d'achat.

Une utilisation incorrecte, un accident, un abus, une modification ou une mauvaise application annulent la garantie.

9. Limitation de responsabilité

Sauf en cas de violation de la confidentialité et de frais de défense liés à la propriété intellectuelle :

• Bit Miracle n'est pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, de couverture ou consécutifs.
• La responsabilité totale est limitée au montant payé pour le Produit.
• Ces limitations s'appliquent à tous les aspects du présent Contrat.

10. Indemnisation

Le titulaire de la licence s'engage à défendre Bit Miracle, à l'indemniser et à le dégager de toute responsabilité au titre de toute réclamation de tiers découlant des applications, services ou de l'utilisation du Produit par le titulaire de la licence en violation du présent Contrat.

Bit Miracle défendra et indemnisera le titulaire de la licence contre les réclamations de tiers alléguant que le Produit non modifié porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à condition que le titulaire de la licence informe rapidement Bit Miracle et permette à Bit Miracle de contrôler la défense et le règlement.

Si Bit Miracle détermine que l'utilisation continue du Produit peut faire l'objet d'une réclamation pour atteinte, Bit Miracle peut, à sa discrétion, (i) obtenir des droits permettant au titulaire de la licence de continuer à utiliser le Produit, (ii) remplacer ou modifier le Produit, ou (iii) mettre fin au droit du titulaire de la licence d'utiliser le Produit et rembourser le montant payé pour la licence.

11. Taxes

Tous les frais s'entendent hors taxes.

Vous êtes responsable de toutes les taxes, sauf celles fondées sur la valeur nette, le capital ou le revenu net de Bit Miracle.

12. Conditions juridiques générales

12.1 Aucune renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas faire respecter une disposition du présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à cette disposition ni à aucun droit au titre du Contrat. Toute renonciation doit être expressément formulée par écrit pour être valable. L'absence de mise en œuvre à un moment donné n'empêche pas une mise en œuvre ultérieure.

12.2 Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure nécessaire, et le reste du Contrat continuera à produire pleinement ses effets. Les parties entendent que les dispositions restantes soient interprétées de manière à préserver aussi fidèlement que possible leur objectif initial.

12.3 Droit applicable

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables au principal établissement de Bit Miracle, sans égard aux principes de conflit de lois.

12.4 Arbitrage

Les litiges découlant du présent Contrat seront résolus par un arbitrage contraignant mené dans la juridiction du principal établissement de Bit Miracle, selon les procédures d'arbitrage commercialement reconnues applicables dans cette juridiction.

12.5 Actes complémentaires

Chaque partie signera les documents raisonnablement nécessaires à l'exécution du présent Contrat.

12.6 Titres

Les titres sont fournis uniquement pour la commodité.

12.7 Consentement à l'utilisation des données

Bit Miracle peut collecter et utiliser les informations techniques que le titulaire de la licence fournit volontairement dans ses communications avec Bit Miracle, y compris les informations soumises dans des rapports de bogues, des demandes de support ou des interactions similaires. Ces informations peuvent être utilisées uniquement pour améliorer les produits Bit Miracle et pour fournir un support ou des services associés au titulaire de la licence.

Bit Miracle ne partage aucune information confidentielle ni aucune information permettant d'identifier personnellement le titulaire de la licence avec des tiers.

12.8 Publicité

Bit Miracle n'identifiera pas publiquement le titulaire de la licence comme client, ni n'utilisera le nom, le logo, la marque ou d'autres éléments de marque identifiant le titulaire de la licence, sans son consentement écrit préalable.

12.9 Mises à jour

Bit Miracle peut mettre à jour le présent Contrat à tout moment. Les mises à jour prennent effet dès leur publication. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez détruire toutes les copies du Produit et en informer Bit Miracle dans un délai de soixante (60) jours.

12.10 Maintien en vigueur

Les sections suivantes survivent à la résiliation du présent Contrat :
Restrictions de redistribution (section 3.1) ;
Limites de concurrence (section 3.2) ;
Aucune ingénierie inverse (section 3.3) ;
Droits de propriété intellectuelle (section 5) ;
Confidentialité (section 6) ;
Garantie et exclusion de responsabilité (section 7) ;
Recours exclusif (section 8) ;
Limitation de responsabilité (section 9) ;
Indemnisation (section 10) ;
Droit applicable (section 12.3) ;
Arbitrage (section 12.4) ;

Tous les droits et obligations qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation resteront également en vigueur.

12.11 Intégralité de l'accord

Le présent Contrat remplace toutes les communications antérieures. Si une politique de support de Bit Miracle est en conflit avec le présent Contrat, le présent Contrat prévaut.